Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 22 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« par décret en Conseil d’État et après avis public de l’Autorité de la concurrence »,
les mots :
« après avis public de l’Autorité de la concurrence et par décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.