Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 20 Rejeté
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« gestion »,
insérer les mots :
« et la mise à disposition »
Exposé sommaire
La présence de facilités essentielles, renvoyant à des infrastructures incontournables (ports, aéroports et toute forme d’industrie en réseau) pour l’ouverture de la concurrence sur des marchés dépendants, concerne non seulement la gestion, mais encore la mise à disposition de l’installation indispensable.
Cette obligation de mise à disposition de facilités essentielles doit être rappelée dans le texte de régulation économique relatif à l’outre-mer.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.