Amendement n° 35 Sans sort

Après la date : « 2013, » rédiger ainsi la fin de cet article : « un rapport relatif à l’intégration économique régionale des outre-mer ».

Outre des aspects purement rédactionnels, cet amendement vise à clarifier l’objet du rapport demandé au Gouvernement. En effet, la rédaction initiale anticipait sur les résultats de l’étude demandée. Par ailleurs, il s’agit bien d’analyser les modalités d’une intégration régionale réussie dans son ensemble, et non pas seulement les dispositifs permettant de faciliter les échanges. Ce dernier aspect n’est que l’un des points de l’intégration régionale. Ce rapport devra donc s’attacher, notamment, à l’adaptation de l’applicabilité des normes européennes dans les régions ultrapériphériques, au renforcement et à la structuration des filières de production locale dans le cadre de cette régionalisation commerciale, aux moyens de valorisation de l’expertise des régions ultramarines dans des secteurs de pointe au regard des besoins de leurs futurs partenaires (santé publique, énergie, etc.).