Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 29 Non soutenu
Mme Véronique Louwagie LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 11 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, issu d’un amendement adopté au Sénat confie la gestion du registre du commerce et des sociétés aux chambres consulaires, sous la surveillance du juge.
Au-delà du caractère dérogatoire au droit commun que cet article revêt, la profession des greffiers ne peut être traitée au travers d’un projet de loi spécifique à la régulation économique de l’outre-mer.
En outre, la tenue des registres légaux semble difficilement conciliable avec la mission première des chambres de commerce, qu’est la représentation des intérêts des entreprises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.