Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 14 Rejeté
Mme Brigitte Allain ECOLOet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 11 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
L’article L. 253-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dérogations susmentionnées ne s’appliquent pas aux territoires d’outre mer. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire les épandages aériens en Outre mer.
Le mode d’épandage aérien de pesticides est une menace pour la santé des habitants des territoires ultra-marins, mais également pour la faune et la flore de ces territoires.
Le principe de précaution n’étant pas appliqué en ce qui concerne ce mode d’épandage de pesticide, il est nécessaire de les interdire formellement pour éviter une autre catastrophe sanitaire cumulée à celle du chlordécone.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.