Outre-mer : régulation économique · Régulation économique outre-mer et dispositions relatives à l'outre-mer
Amendement n° 39 Rejeté
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2012· sort le 10 octobre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Elle examine aussi le rapport de dépendance économique dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Lorsqu’on regarde l’avis de l’Autorité de la concurrence du 11 janvier 2012 concernant l’affaire CASINO au sujet de l’injonction structurelle et de ses conditions de mise en œuvre, on constate que la décision concernait la position dominante, mais encore d’un état de dépendance économique par rapport aux autres concurrents.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Alfred Marie-Jeanne, Jean-Philippe Nilor, Gabriel Serville
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.