Mme Maud Bregeon

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « celui du » le mot : « le ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « mentionnés au même premier alinéa » les mots : « liés à la réalisation d’un réacteur électronucléaire ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « au I du présent article » les mots : « à l’article 8 ».

I. – À l’alinéa 17, supprimer les mots : « applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « taux » insérer les mots : « de la taxe d’aménagement ».

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « celui du » le mot : « le ».

I. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « peuvent » le mot : « peut ». II. – Au même alinéa, avant le mot : « disposition », insérer le mot : « la ».

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II ou à la commune mentionnée au même premier alinéa » les mots : « ou la commune mentionné au premier alinéa

I. – Après la première occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 : « ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ». II. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa : « L’organe délibérant rend un avis...  (

I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots : « Lorsqu’il fait l’objet d’une évaluation environnementale, ». II. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa 11.

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « du schéma, du plan ou de la carte ». II. – En conséquence, au même alinéa 10, substituer aux mots : « mentionné à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme, l’établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa du présent II o

Après la deuxième occurrence du mot : « du », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « document mentionné au premier alinéa du présent II. ».

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Lorsque l’autorité administrative compétente de l’État considère que le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme ou la carte communale ne permet pas la réalisation du projet, elle en informe, selon le cas, l’établissement public mentionné à l’article

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au » les mots : « en application du ». II. – À la deuxième phrase du même alinéa 9, substituer aux mots : « impacts environnementaux » les mots : « incidences notables sur l’environnement ». III. – Après la premièr

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « construction », le mot : « réalisation ». II. – À l’alinéa 4, substituer au mot : « vaut », le mot : « emporte ».

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le projet de création de réacteur électronucléaire, mentionné à l’article 1 er de la présente loi, et des équipements et des installations nécessaires à son exploitation, à raison des constructions, aménagements, installations ou travaux r

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « modifié », insérer les mots : « ou révisé ». III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot : « général », rédiger ainsi la fin du même alinéa 

Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant : « La date de notification de ce décret se substitue à la date mentionnée à la deuxième phrase du premier alinéa du même article L. 593‑26. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qu’au sein des », les mots : « que parmi les ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « n’exerçant » les mots : « qui n’exercent ».

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « en toute sécurité pour eux et leurs patients ».

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « covid-19, », insérer les mots :   « la durée de validité de chaque type d’examen ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Les exploitants des installations de production et de stockage concernées, le cas échéant, ne peuvent refuser cette mise à disposition. Les sites de consommation, titulaires des contrats mentionnés au II de l’article L. 111‑91, peuvent leur déléguer sa

I.– Après le mot : « alinéa, »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « les sites de consommation qui utilisent des installations de production ou de stockage d’électricité de plus de 1 MW en vue de leur fournir une alimentation de secours sont tenus de mettre à disposition du gestionnaire du rés

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « ces dispositifs », les mots :  « ce dispositif ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :  « l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci »,  les mots :  « cett

À l’alinéa 3, supprimer les mots :  « au terme de ses analyses prévisionnelles, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « à titre exceptionnel ».

À l'alinéa 2, supprimer les mots :  « des espaces artificialisés ».

Après le mot :  « jugée »,  insérer les mots : « et dans l’objectif d’éviter une répercussion rétroactive sur les factures d’électricité de tous les Français en 2022 des conséquences de son éventuelle annulation contentieuse »

La section 2 du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 321‑17‑1 ainsi rédigé : : «  Art. L. 321‑17‑1. – En cas de menace grave et imminente sur la sécurité d’approvisionnement en électricité, et lorsque ses analyses prévisionnelles montrent que l

Après le mot : « effets », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »

À l’alinéa 4, substituer au mot : « préfet » les mots : « représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 3, après le mot : « traitement », insérer les mots : « de gaz naturel liquéfié ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au dernier alinéa de l’article L. 121‑5 du code de l'énergie, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. »

À l’alinéa 2, après le mot : « ou », insérer les mots : « par un fournisseur ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « L’obligation de compensation... (le reste sans changement)  ».

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvis

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et par dérogation aux dispositions des articles L. 1244‑4‑1 et L. 1251‑37‑1 du code du travail ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement).  »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la mise en œuvre par l’autorité administrative du premier alinéa de l’article 16 de la loi n° ... pour faire face à une menace pesant sur la sécurité d’approvisionnement en électricité » les mots : « du rehaussement par l’autorité adm

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IX  (nouveau) . – La durée de l’autorisation d’exploitation du terminal méthanier flottant prévu au I ne peut dépasser cinq années. Elle ne peut être renouvelée au delà de cette période que par la loi. »

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot :  « impérative ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « dans un rayon » les mots : « à moins ». II. – Compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « à compter de la communication de la demande d’avis ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « elle » les mots : « la dérogation ». II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, supprimer le mot : « également ».