Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE552 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 25 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
I. – Après la première occurrence du mot :
« public »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 16 :
« ou de la commune mentionné au premier alinéa du II du même article ».
II. – Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase du même alinéa :
« L’organe délibérant rend un avis... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Coordination juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.