Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes · relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires et au fonctionnement des installations existantes
Amendement n° CE544 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires économiques· déposé le 25 février 2023· sort le 2 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« postérieurement à »
le mot :
« après ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« modifié »,
insérer les mots :
« ou révisé ».
III. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« général »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« en application du premier alinéa du présent I, il est fait application de la procédure prévue aux II à IV du présent article. ».
Exposé sommaire
Cet amendement comporte une coordination prévoyant que la mise en compatibilité dérogatoire au présent article se substitue aussi bien à la révision qu’à la modification rendue nécessaire par le projet de production d’un réacteur électronucléaire.
Il comporte aussi des modifications rédactionnelles et des coordinations juridiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.