Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1133 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Séance publique· déposé le 19 juillet 2022· sort le 22 juillet 2022sous-amendement à l'amendement n° 1108
En clair
Résumé en cours…
Article 15
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ces dispositifs »,
les mots :
« ce dispositif ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’activation de la mise en œuvre d’une ou plusieurs de ces dispositions ou limiter le recours à celles-ci »,
les mots :
« cette mise en œuvre ou limiter le recours à ce dispositif ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier le fait que l’article proposé ne traite que d’un seul nouveau dispositif de secours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.