Amendement n° 702 (Rect) (rect. 1) Adopté

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 1 les deux phrases suivantes : « Ce décret soumet les exploitants des installations concernées à une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre résultant de ce rehaussement. Il en précise le niveau et les modalités dans le respect des principes définis à l’article L. 229‑55 du code de l’environnement. »

De nature purement rédactionnelle, le présent amendement vise à souligner plus explicitement l’introduction d’une nouvelle exigence de compensation pour les émissions carbone résultant de l’éventuelle reprise d’activité des centrales à charbon, compensation dont le niveau et les modalités seront précisés par le décret à l’origine de cette reprise.