Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1105 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :
« . Le Gouvernement remet ce rapport au Parlement au plus tard le 31 mars de l’année suivante. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.