Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° AS447 Adopté
Mme Maud Bregeon RE· Commission des affaires sociales· déposé le 12 juillet 2022· sort le 13 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« L’obligation de compensation... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.