M. Bastien Marchive

I. – Après le 2° du g  du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un h  ainsi rédigé :  «  h) Des associations agréées en application de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. »  II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la c

I. – Au I de l’article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 du IV du même article, les mots « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe

À la première phrase du troisième alinéa du 2° du 1 de l’article 50‑0 du code général des impôts, le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa de l’article 32, le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 40 % » ; 2° Au cinquième alinéa de l’article 50‑0 : a) Le taux : « 71 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; b) Le taux : « 50 % » est remplacé p

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « tient compte des objectifs et des » les mots : « respecte les objectifs et les ».

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer cet article.

I. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Dans le cas prévu au I, » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au signe : « : » le mots : « le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées sur son territoire, au sens des treizième et quatorzi

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « nécessaires au transport et au stockage d’électricité » les mots : « de postes électriques de tension supérieure ou égale à 220 kilovolts ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « énergie » le mot : « urbanisme ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : « superficie » le mot : « surface ».

Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots : « Il dresse un bilan », les mots : « Un bilan est dressé ».

À l'avant dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :  « fixées », le mot :  « fixés ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « développement communal » les mots : « consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « la surface minimale de développement communal »,

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de développement communal ».

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « qu’elle est mutualisée », les mots : « que cette consommation ou cette artificialisation sont mutualisées ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « III ter . – Les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III  bis peuvent être considérés, en raison de leur importance,

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « renseignée dans le cadre du », les mots : « présentée dans le ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « liste les projets qui font l’objet d’une comptabilisation », les mots : « recense les projets dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers est prise en compte ». II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « ces travaux ou ces » les mots : « les travaux ou les »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé : « 13° La commission de conciliation mentionnée à l’article L. 132‑14 du code de l’urbanisme se réunit, à la demande d’un établissement mentionné à l’article L. 143‑16 du même code, d’u

À l’alinéa 15, substituer à la référence : « article 1 er  » la référence « article 7 ».

Supprimer les alinéas 1 à 14.

Supprimer les alinéas 3 à 10.

Rédiger ainsi l’article : L’article 207 de la loi précitée est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Un bilan est dressé des effets de la loi n° X du X, en particulier des conditions de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l’espace et de lutte contre l’artificialisation

Substituer aux alinéas 3 à 12, les dix alinéas suivants : « 2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :  « 7° Peuvent être considérés comme des projets d’envergure nationale ou européenne : «  a) Les travaux ou les opérations qui sont ou peuvent être, en raison de leur nature ou de leur import

Rédiger ainsi le titre : « visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en oeuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols »

Substituer à l’alinéa 13 les cinq alinéas suivants :  « II. – Le 3° du même III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond est modulé par un coefficient de péréquation, précisé par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme, pour tenir compte du forfait national fixé en application du I

Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ; «  b) Après les mots : « espaces naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou désartificialiser des s

I. – Substituer aux alinéas 17 à 29, les cinq alinéas suivants : « II. - Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété d’un 13° ainsi rédigé : « 13° L’autorité compétente en matière de pl

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l'intitulé du chapitre IV, substituer aux mots :  « le « ZAN » », les mots :  « l’absence de toute artificialisation nette des sols ».

Supprimer l’article 9.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « L’application du présent article est », le mot : « Le présent article s’applique ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « devant être respectée », le mot : « définie ».

I. – Au début de l’alinéa 11, insérer les mots suivants : « Le V de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, tel qu’il résulte de l’article 3 de la présente loi, est complété par les mots 

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 : « Une commune classée comme peu dense ou très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lie

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « de tout » les mots : « d’un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « L. 143‑1, établissement », les mots : « L. 143‑16, d’un établissement ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « ou commune », les

Supprimer les alinéas 5 à 10.

Supprimer les alinéas 3 et 4.

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Le résident ou, le cas échéant, son représentant légal ou la personne de confiance désignée en application de l’article L. 311‑5‑1 du présent code peut désigner le médecin coordonnateur comm

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le s

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  1° Après la première phrase, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Sous la responsabilité du responsable de l’établissement, il assure l’encadrement de l’équipe soignante de l’établissement et le s

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 22.

L’article L. 124‑2 du code de l’éducation est complété par un 5° ainsi rédigé :  « 5° D’informer les élèves ou les étudiants sur les possibilités et les modalités de prise en compte par le régime général de la sécurité sociale des périodes d’études et de stage respectivement prévues par les article