Amendement n° CE444 Sans sort

Substituer aux alinéas 2 à 14, les neuf alinéas suivants : « 1° L’article L. 300‑1 est ainsi modifié : «  a) Après le mot : « sauvegarder », sont insérés les mots : « , de restaurer » ; «  b) Après les mots : « espaces naturels, », sont insérés les mots : « de renaturer ou désartificialiser des sols ». « 2° Après l’article L. 211‑1, il est créé un article L. 211‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 211‑1‑1. -  Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter des secteurs prioritaires à mobiliser qui présentent un potentiel foncier majeur pour favoriser l’atteinte des objectifs de lutte contre l’artificialisation prévus en application de l’article L. 151‑5 du présent code, à l’intérieur desquels est institué le droit de préemption urbain prévu au présent chapitre. « Ces secteurs prioritaires peuvent couvrir en particulier : « 1° Des terrains contribuant à la préservation ou la restauration de la nature en ville, notamment lorsqu’il s’agit de surfaces végétalisées ou naturelles situées au sein des espaces urbanisés ; « 2° Des zones préférentielles de renaturation identifiées dans le plan local d’urbanisme ; « 3° Des terrains à enjeux pour contribuer au renouvellement urbain, à l’optimisation de la densité des espaces urbanisés ou à la réhabilitation des friches mentionnées à l’article L. 111‑26 du présent code. »

L’article 12 a pour objectif de créer un nouveau droit de préemption pour les espaces propices à la renaturation ou au recyclage foncier. Or les droits de préemption existants permettent d’ores et déjà de mener des opérations proches de celles qui sont ici visées, notamment le « renouvellement urbain » ou la « sauvegarde ou mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et des espaces naturels ». Le présent amendement propose donc, dans un esprit de simplification, de renforcer les outils existants en complétant : Les finalités en matière d’aménagement foncier, qui fondent le DPU, pour y ajouter notamment la renaturation/désartificialisation ;  Le régime du DPU pour prévoir la délimitation de secteurs ou l’identification de terrains à mobiliser prioritairement pour atteindre les objectifs locaux de lutte contre l’artificialisation des sols. Un tel renforcement du DPU existant présente deux avantages : il évite d’ajouter encore à l’empilement de différents droits de préemption, qui pose des problèmes contentieux, et il évite une superposition avec le droit de préemption des SAFER.