Séance du 12/07/2023· Présentation· rapporteur …mais nous avons abouti à un accord qu’il vous est proposé d’entériner en adoptant définitivement cette proposition de loi.En dépit de son aspect technique, elle traite de sujets qui nous concernent tous quotidiennement : lutte contre le réchauffement climatique et l’érosion de la biodiversité, protection des ressources en eau, accès à une alimentation de qualité ainsi qu’au logement, développement d’infrastructures et de services publics, souveraineté alimentaire, industrielle et énergétique. Tout en traitant ces enjeux, il nous fallait maintenir le cap fixé par la loi du 22 août 2021 portant…
Séance du 12/07/2023· Présentation· rapporteur de la commission mixte paritaire Depuis plusieurs semaines, nous sommes tous mobilisés pour lutter contre l’artificialisation des sols : je voudrais débuter mon propos en saluant l’esprit transpartisan qui nous aura conduits à adopter, en première lecture, un texte ambitieux à une très large majorité – ce n’est pas anodin, car cela nous aura permis d’arriver en commission mixte paritaire (CMP) avec des convictions claires et affirmées. Ceux d’entre nous qui y ont participé pourront témoigner de discussions animées, passionnées même,…
Séance du 28/06/2023· Discussion générale Pour toutes ces raisons et en cohérence avec notre action, le groupe Renaissance votera évidemment pour ce texte et continuera tout au long de cette législature à agir en faveur d’un logement digne pour tous et partout. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Séance du 28/06/2023· Discussion générale Depuis plusieurs mois, le contexte géopolitique international bouleverse notre économie. Malheureusement, le secteur du logement n’est pas épargné. La France tient bon, mais nous avons dû faire face à des hausses successives des prix de l’énergie, des matériaux et des taux d’intérêt, autant d’éléments qui sont venus renchérir le coût du logement pour nos concitoyens, qu’ils soient locataires ou qu’ils souhaitent accéder à la propriété.Face au grand retour de l’inflation depuis la guerre en Ukraine, nous avons fait preuve d’une mobilisation sans faille en adoptant, dès l’été dernier, des mesure…
Séance du 27/06/2023· Explications de vote· rapporteur de la commission des affaires économiques C’est faux !
Merci !
Cette rédaction sous-entend que cet objectif n’est pas compatible avec le développement des communes. L’avis de la commission est donc défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 14· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 14· rapporteur L’amendement est satisfait par celui que nous venons d’adopter.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 14· rapporteur Le sujet est très important. Je suis favorable à l’amendement.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 14· rapporteur Ils sont pleinement satisfaits par l’article 14, relatif à la clause de revoyure. Il prévoit que le rapport en question « contient un examen approfondi des conséquences [du régime ZAN] sur la préservation de l’environnement naturel et de la biodiversité, et formule des préconisations pour la renforcer ». J’émets donc un avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 14· rapporteur Il existe déjà, dans chaque département, un référent compétent sur le ZAN : il s’agit de la direction départementale des territoires (DDT). Quant au Cerema, il a déjà fait la preuve de sa capacité à accompagner les collectivités en la matière. Mon avis est donc défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 14· rapporteur Avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 14· rapporteur Très favorable !
Séance du 23/06/2023· Article 14· rapporteur Bien évidemment, nous devons comptabiliser tous ces éléments, mais la rédaction actuelle le permet déjà, même si ce n’est pas écrit en toutes lettres. Il reste une difficulté pour les projets d’intérêt intercommunal et les projets d’intérêt régional, car l’État se verrait contraint de tout centraliser, ce qui n’est pas sans poser quelques problèmes. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 14· rapporteur La clause de revoyure, telle qu’elle est rédigée, impose la formulation de propositions. En pratique, les lieux que vous évoquez peuvent déjà faire l’objet d’usages divers, grâce à plusieurs outils tels que le fonds « friches » ou le fonds Vert. De même, des missions interministérielles ont été créées sur le gisement foncier ou le recyclage des entrées de ville. Avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 14· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat en commission : avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 12 bis· rapporteur S’agissant des ZAC, l’amendement est satisfait : toutes celles qui ont été entérinées avant la promulgation de la loi « climat et résilience » sont bien comptabilisées comme déjà artificialisées pour ne pas pénaliser ces projets complexes.Par ailleurs, cet article avait l’inconvénient de créer beaucoup d’exemptions à la réalisation des objectifs de la loi « climat et résilience » : ce sont pas moins de 60 000 hectares qui étaient exclus de la comptabilisation de l’artificialisation. L’avis est donc défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 12· rapporteur La dernière partie de votre argumentation est déjà satisfaite par la rédaction de l’article 12.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 12· rapporteur Je tiens à rappeler que le sursis à statuer a été envisagé comme provisoire, c’est-à-dire jusqu’à l’adoption des documents d’urbanisme. L’amendement aurait pour conséquence de le pérenniser ; pour cette raison, j’y suis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 12· rapporteur Nous comprenons bien l’idée sur laquelle repose votre amendement. L’objectif de la loi « climat et résilience » est d’ailleurs justement de limiter le nombre de terrains ouverts à la construction.Je ne m’étendrai pas sur la question car nous avons déjà eu ce débat en commission. Je rappelle simplement que, dans le cadre des arbitrages que feront les élus locaux, certaines surfaces importantes, qui étaient identifiées dans les documents d’urbanisme comme étant des terrains à bâtir, ne le seront plus si, à l’inverse, on décide de considérer d’autres surfaces comme de nouveaux terrains à bâtir.Ne…
Séance du 23/06/2023· Article 12· rapporteur Nous avons eu long un débat sur ce sujet en commission à l’occasion de l’examen d’un amendement similaire de M. Molac. J’avais alors émis à titre personnel un avis de sagesse dans la mesure où certains arguments me semblaient pertinents et où il ne s’agissait pas de revenir sur les objectifs ni sur l’application de la loi « climat et résilience ». L’amendement avait toutefois été repoussé à une écrasante majorité. Je m’en remets donc à la sagesse de la commission et émettrai aujourd’hui un avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 12· rapporteur Défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 12· rapporteur On nous avait alertés sur cette question lors des auditions. Sur le principe, nous sommes d’accord avec vous. Nous avons réfléchi à une manière de résoudre le problème du point de vue juridique. Nous sommes cependant confrontés au fait qu’une autorisation d’urbanisme est un acte individuel qui répond à une demande et à une situation spécifiques.Pour remédier – en grande partie – à cette difficulté, nous avons précisé dans la rédaction du texte que la décision de sursis pouvait être motivée par « la faiblesse des capacités résiduelles » de la commune en matière de droit à construire. Si l’autor…
Séance du 23/06/2023· Après l’article 11· rapporteur Cette demande est largement satisfaite. L’article 220 de la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets avait en effet prévu la création d’un inventaire intercommunal des zones d’activité économique. Il existe par ailleurs les observatoires de l’habitat et du foncier ou encore des recensements des friches ou des logements vacants. Avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Article 11· rapporteur Nous avons déjà débattu de cette question en commission. Votre demande sera pleinement satisfaite par l’adoption du décret actuellement mis en consultation. Avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 9· rapporteur Vous êtes contre le logement social, contre le photovoltaïque et contre l’éolien ; nous avons bien compris ! Défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 9· rapporteur Une telle mesure relève du décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 9· rapporteur Nous avons déjà eu ce débat. Avis défavorable.
Séance du 23/06/2023· Après l’article 9· rapporteur Quand on est aux responsabilités en tant qu’élu local et que l’on est soumis à la loi SRU, il y a deux approches possibles. Soit on considère que le logement social a une place importante au sein de la commune, auquel cas on fait en sorte de le développer, et ce n’est pas la loi « climat et résilience » qui y mettra un frein, puisqu’elle n’a pas encore produit ses effets – je rappelle que l’objectif de réduction de 50 % de la consommation foncière est fixé en 2031 –, soit on fait le choix politique de dire : « Non, on n’a pas envie de le faire, nous allons payer les amendes. » Dans ce cas, il …