Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE434 Adopté
M. Bastien Marchive RE· Commission des affaires économiques· déposé le 11 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de tout »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« L. 143‑1, établissement »,
les mots :
« L. 143‑16, d’un établissement ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ou commune »,
les mots :
« ou d’une commune ».
Exposé sommaire
Modifications rédactionnelles et de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.