Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires · visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au coeur des territoires
Amendement n° CE503 Adopté
M. Bastien Marchive RE· Commission des affaires économiques· déposé le 14 juin 2023· sort le 14 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 14.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de supprimer le droit de préemption portant sur les espaces propices à la renaturation et au recyclage foncier introduit par le Sénat. En effet, les droits de préemptions existants permettent de couvrir les enjeux visés à l’article 12, notamment au regard des finalités prévues à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour le droit de préemption urbain (DPU).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.