Mme Louise Morel

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « chaque année au Parlement » les mots : « dans le rapport d’activité mentionné au II bis de l’article 10‑1 de la même loi ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « six mois » le mot « deux mois ».

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « noir ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « caractéristiques techniques applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès aux services de communication au public en ligne qui mettent à la disposition du public des contenus pornographiques »

À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot : « taxes » insérer les mots : « , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « caractéristiques techniques » le mot : « exigences techniques minimales ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le blocage est suspendu » les mots : « la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue »

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « deux premiers » les mots : « premier et troisième »

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « destinée à empêcher l’accès à l’adresse du service » les mots : « prise sur le fondement de ce même alinéa »

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :  « aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 précité, ». II. – En conséquence, substituer aux trois dernières phrases du m

À l’alinéa 15, après le mot :  « administratif » insérer les mots : « dans les conditions fixées par le décret mentionné au V du présent article, »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »

À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :  « dans les »  les mots :  « après affichage d’un message répondant aux ».

À l’alinéa 23, supprimer les mots : « établie et ».

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « par le biais d’ » le mot :  « dans ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :  « dans les conditions prévues au III ».  II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :  « selon la même procédure ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « de déterminer » ; les mots :  « d’inciter ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « au » les mots : « à un ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance » ; 

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « par le biais ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « par le biais ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  «  I  bis. – Le III  bis  de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. »

À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « minimum » le mot : « moins ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « vingt-quatre mois » les mots : « deux ans ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « en Conseil d’État ».

I. – À l’alinéa 22, substituer au mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots : « et aux issues qui leur ont été réservées ; ».

L’utilisation de toute technique d’anonymisation des connexions est soumise à un système de vérification de l’âge des utilisateurs. Les caractéristiques techniques de ce système sont conformes au référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction r

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « II » la référence : «  Art. 6‑8. I. –   ». III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. – La mesure prévue au I du présent article est demandée pour une durée maximale de deux ans.

I. – À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « données, »  insérer les mots : « ainsi que les éventuelles décisions de justice prises sur les recours engagés contre ces décisions d’injonction, et ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « ainsi que ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « vérifient » les mots : « ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant ».

Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « 3°  quater  (nouveau)  Le délit prévu à l’article 227‑19 du code pénal ».

Supprimer l’alinéa 14.

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 3°  bis  (nouveau)  Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ».

I. – À l’alinéa 12, supprimer la référence : « 227‑4‑2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « et ».

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot et la référence : « et 225‑10 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du signe : « , » le mot : « et ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Tout contenu faisant l’objet d’un avertissement mentionné au premier alinéa du présent article doit comporter un message, visible pendant toute la durée de visionnage, qui mentionne explicitement le caractère illégal des comportements représentés et le

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :  « Le service de communication au public en ligne mentionné au premier alinéa prévoit l’affichage d’un écran noir ne comportant aucun contenu à caractère pornographique tant que l’âge de l’utilisateur n’a pas été vérifié. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « cinq jours » les mots : « quarante-huit heures ».

À l’alinéa 21, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « , ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Les dispositions du présent alinéa s’appliquent pour les infractions prévues au II de l’article 131‑35‑1 du code pénal. »

À l’alinéa 26, après la référence : « 2020/1828 » insérer les mots : « ayant été utilisés pour commettre l’infraction ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « ; le présent 12°  bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission » les mots : « . Le présent 12°  bis  s’applique aux infractions mentio

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « La décision de condamnation mentionnée au premier alinéa du présent I est signifiée aux fournisseurs (le reste sans changement)  ».

Supprimer les alinéas 23 et 24.

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « du ou ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « du ou ». II. – À la même phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs » les mots : « des ».

À l’alinéa 3, après le mot : « titre » insérer les mots : « de peine ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot : « cette » le mot : « la ». II. – En conséquence, après le mot : « complémentaire » insérer les mots : « mentionnée au I ».

À la première phrase de l’alinéa 16, remplacer le mot : « elles » par le mot : « ils ».

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des services de communication au public en ligne hébergeant ou diffusant des contenus provenant des personnes ayant fait l’objet de la mise en demeure » les mots : « des personnes ayant fait l’objet d’une mise en demeure en application