Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 776 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« le blocage est suspendu »
les mots :
« la mesure prise sur le fondement du I ou du II est suspendue »
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique tirant les conséquences de la possibilité pour l’autorité administrative d’adresser des demandes de blocage ou de filtrage aux fournisseurs d’accès chargés de la mise en œuvre du dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.