Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS796 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 15 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ; le présent 12° bis s’applique lorsque l’infraction a été commise en recourant à un service en ligne, y compris si celui-ci n’a pas été le moyen unique ou principal de cette commission »
les mots :
« . Le présent 12° bis s’applique aux infractions mentionnées au II de l’article 131‑35‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de restreindre le champ des infractions pour lesquelles une peine alternative à l’emprisonnement pourrait être prononcée à la liste des délits pour lesquels pourra être prononcée une peine complémentaire.
La logique est la même que pour la peine complémentaire, c’est-à-dire concentrer cette peine sur les infractions où l’utilisation des plateformes en ligne est centrale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.