Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 843 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 21, après le mot :
« taxes »
insérer les mots :
« , le plus élevé des deux montants étant retenu, ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec les amendements de M. Saulignac adoptés en commission spéciale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.