Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS885 Sans sort
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 3° quater (nouveau) Le délit prévu à l’article 227‑19 du code pénal ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l'application de la peine complémentaire aux articles mentionnés à l'alinéa 15, qui concernent les délits de provocation : à l'exception de celui prévu à l'article 227-19 du code, tous ces délits sont passibles de peines d'emprisonnement comprises entre 5 ans et la perpétuité. Ajouter à ces peines une peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux qui ne peut pas aller au-delà de six mois ne semble pas opportun.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.