Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS906 Retiré
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
L’utilisation de toute technique d’anonymisation des connexions est soumise à un système de vérification de l’âge des utilisateurs. Les caractéristiques techniques de ce système sont conformes au référentiel mentionné à l’article 10 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Exposé sommaire
Il existe plusieurs techniques permettant de naviguer anonymement sur Internet. Il s’agit de certains navigateurs (tels que Tor) et du recours à des VPN (réseaux privés virtuels).
Conditionner l’utilisation de ces techniques de navigation sur internet à un dispositif technique de contrôle de l’âge de l’utilisateur devrait permettre de mieux protéger les mineurs et de rendre plus effective l’application de la législation, en particulier des dispositifs prévus aux articles 1 er et 2 du présent projet de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.