Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS945 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 756
En clair
Résumé en cours…
Article 4 A · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Sous-amendement pour que ce soit un décret simple et non un décret en Conseil d’État.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.