Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 16 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 25 septembre 2023· sort le 11 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« dans les conditions prévues au III ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« selon la même procédure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la suppression en commission de l'avis conforme de la personnalité qualifiée pour la prolongation de la mesure de filtrage.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.