Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS954 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 21 septembre 2023· sort le 21 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 36 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le III bis de l’article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Cet amendement fait suite à l'adoption de l'amendement CS 630 à l'article 6. Il vient préciser que le caractère public de la liste des adresses faisant l’objet de demandes de l’administration au sens des I et II de l’article 6 du présent projet de loi intervient à compter du 1er janvier 2025 afin d’accorder un délai raisonnable de mise en conformité à l’autorité administrative.
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.