Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS937 Adopté
Mme Louise Morel DEMet 4 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 19 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 22 par les mots :
« et aux issues qui leur ont été réservées ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter le contenu du rapport d'activité de la personnalité qualifiée afin que celui-ci indique des statistiques sur les issues réservées aux recours administratifs exercés devant elle.
Cosignataires
Mireille Clapot, Anne Le Hénanff, Denis Masséglia, Paul Midy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.