Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 842 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 23
Dispositif
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« caractéristiques techniques »
le mot :
« exigences techniques minimales ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l'article 1er, les termes "exigences techniques" étaient ceux du projet de loi initial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.