Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° CS883 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique· déposé le 18 septembre 2023· sort le 20 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 3° bis (nouveau) Le délit prévu à l’article 223‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la référence aux articles 226-10, 226-21 et 226-22 qui concernent le détournement de données à caractère personnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.