Mme Louise Morel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet réel des compléments alimentaires et leur utilité scientifique.

En 2024, le délai de reprise du cursus universitaire en soins infirmiers pour un étudiant l’ayant arrêté est fixé à dix ans.

En 2024, un cursus accéléré, d’un an et demi au lieu de trois ans, facilite la reprise de la formation en soins infirmiers des étudiants ayant déjà validé leur deuxième année universitaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'impact de la baisse des coûts-contrat d'apprentissage sur la formation par apprentissage dans les métiers de l'artisanat.

I. – Compléter l’alinéa 45 par les mots :  « sauf en zone montagne, telle que défini à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, où le tarif est de 3,86 » II. – En conséquence, après l’alinéa 51, insérer les quatre alinéas suivant

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par les mots « au » ; b) Après le même 1° , il est inséré un 1°  bis ainsi rédigé : « 1°  bis Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a)  Au 1° , les mots : « aux 2° et » sont remplacés par le mot : « au » ; b)  Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base d

I. –  À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er  du li

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « E. – Sont classées en zone France Ruralités Revitalisation les communes de montagne sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1 er juillet 2024. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XXII. –

Le 1 de l'article 575 I du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au début du 1°, les mots : « Deux cents » sont remplacés par le mot : « Quarante » ; 2° Au début du 2°, le mot : « Cent » est remplacé par le mot : « Vingt » ; 3° Au début du 3°, le mot : « Cinquante » est remplacé par le

I. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 7 104 000 000 », le nombre : « 7 354 000 000 ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue

I. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : «  Art. L. 136 . – Il est institué une réserve citoyenne du numérique ayant pour objet de concourir à la transmission des valeurs de la République, au respect de l’

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « , y compris si ces services n’ont pas constitué le moyen unique ou principal de cette commission ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le juge des enfants, le tribunal pour enfants, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à la victime un avis l’informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « temps » le mot :  « élèves » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :  « des utilisateurs ».

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « à ladite personne » les mots : « au fournisseur ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « la personne mentionnée » les mots : « le fournisseur mentionné ». III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot : « elle »

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sans » insérer le mot : « leur ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « représentation présentant un » les mots : « d’une représentation à ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « diffusés » le mot : « diffusées ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « 312‑11 »  la référence : « 312‑10 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « 6 ans »  les mots :  « 7 ans ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :  « 90 000 euros »  le montant :  « 150 000 euros

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « se conformer, dans un délai de quinze jours, aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10. Cette mise en demeure peut être assortie d’une injonction de prendre » les mots : « prendre, dans un délai de quinze jours, ».

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « en violation de l’article 227‑24 du code pénal ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « Sans préjudice de l’engagement de la procédure prévue au I bis , lorsqu’elle constate que l’absence de mise en conformité à la mise en demeure mentionnée au I permet à des mineurs d’avoir accès à des contenus pornographiques en violation d

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « n’a mis en œuvre aucun système de vérification de l’âge ou s’est contentée de prévoir une déclaration de majorité » les mots : « ne se conforme pas à la mise en demeure à l’expiration du délai mentionné au second alinéa du même I ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « puissent pas être accessibles aux mineurs et, en conséquence, à ce que les personnes dont l’activité est d’éditer un tel service de communication au public en ligne ne contreviennent pas à l’article 227‑24 du code pénal en vérifiant préalablement l’âg

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui met à la disposition du public des contenus pornographiques ne met pas en œuvre un système de vérification de l’âge conforme aux caractéristiques techniques du référentiel mentionné à l’article 10 »  les mots :  « permet à des mineur

À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».

Rétablir le II de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « II. – L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut mettre en demeure une personne dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne permettant l’accès à un contenu pornographique de

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, le mot : « publier » est remplacé par les mots : « porter à la connaissance du public ou d’un tiers » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :  « publier »  les mots :  « porter à la connaissance du pub

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne mettant à disposition du public des contenus pornographiques affichent, avant tout accès » les mots : « Les producteurs visés à l’article L. 132‑23 du code de propriété

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « dirigés vers » les mots : « avertis par ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai » les mots : « À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « avertissement » le mot : « message ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « doit », insérer le mot : « également » III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : « comportements » insérer le mot : « ainsi ». IV. – En conséque