Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1088 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1043
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ladite personne »
les mots :
« au fournisseur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.