Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 1110 Sans sort
Mme Louise Morel DEMet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Benoît Bordat, Blandine Brocard, Mickaël Cosson, Mathilde Desjonquères, Philippe Fait, Marina Ferrari, Bruno Fuchs, Maud Gatel, Hadrien Ghomi, Yannick Haury, Luc Lamirault, Pascal Lecamp, Éric Martineau, Lysiane Métayer, Hubert Ott, Béatrice Piron, Violette Spillebout, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.