Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1081 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 11 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1044
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement aggrave les peines prévues en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.