Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 1087 Adopté
Mme Louise Morel DEM· Séance publique· déposé le 4 octobre 2023· sort le 5 octobre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1043
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Sou-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.