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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 74 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 10 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et les consultants »
les mots :
« , les consultants et les dirigeants ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2. | Tombé |
| 73 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 8 À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« deux ». | Tombé |
| 72 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. » | Tombé |
| 71 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 5 L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. | Sans sort Retiré |
| 70 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. » | Rejeté |
| 69 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La première année, le rapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxième alinéa depuis l’année 2017. » | Tombé |
| 68 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Ce rapport comprend également pour chaque ministère :
« 1° Une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« 2° Les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mes | Rejeté |
| 67 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article PREMIER À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires »
les mots :
« de l’ass | Rejeté |
| 66 séance | 26/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| CL168 lois | 23/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 17 À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ». | Rejeté |
| CL167 lois | 23/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 10 À l’alinéa 12, après le mot :
« détenues »
insérer les mots :
« par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ». | Rejeté |
| CL166 lois | 23/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 10 I. – À l’alinéa 2, après les mots :
« le prestataire »
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
II. – À l’alinéa 3, après les mots :
« le prestataire »,
insérer les mots :
« , ses dirigeants ».
III. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« III. – Lorsque le dirigeant ou le consultant estiment être | Rejeté |
| CL165 lois | 23/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 2 À l'alinéa 2, après le mot :
« électronique »
insérer les mots :
« non nominative ». | Rejeté |
| CL96 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Après les mots :
« onéreux ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à titre gratuit. » | Rejeté |
| CL95 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 5 Lorsque la valeur estimée hors taxes du besoin d’un marché de prestation de conseil est supérieure ou égale à un montant défini par décret, la collectivité doit obtenir, avant toute mesure de publicité, l’accord préalable du représentant de l’État qui dispose d’un délai de quinze jours afin de vérif | Retiré |
| CL94 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 5 Une prestation de conseil ne peut être confiée à un prestataire de conseil par l’une des administrations visées au I de l’article 1 er , seulement si celle-ci ne dispose pas en interne des ressources humaines nécessaires à sa réalisation dans des délais utiles. | Rejeté |
| CL93 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 14 Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du | Rejeté |
| CL92 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 13 À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ». | Rejeté |
| CL91 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 13 À l’alinéa 4 après le mot :
« loi »,
insérer les mots :
« , ou sa version actualisée, ». | Rejeté |
| CL90 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ». | Rejeté |
| CL89 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les raisons pour lesquelles il a été choisi de recourir à un prestataire de conseil ou consultant externe à l’administration bénéficiaire. » | Rejeté |
| CL88 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 17 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Le prestataire et les consultants assurent l’hébergement de ces données ou le confient à un tiers. Dans les deux cas, cet hébergement doit être assuré par une entreprise qui répond à l’ensemble des règles de l’article 19.6 du référentiel d’exigences di | Rejeté |
| CL87 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 10 Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Les participations financières détenues, à date, par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin et susceptibles de faire naître, à date, un conflit d’intérêts ; ». | Tombé |
| CL86 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 10 I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« consultants »,
insérer les mots :
« et les dirigeants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7.
III. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ». | Tombé |
| CL85 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 8 À l’alinéa 1, supprimer le mot :
« cinq ». | Retiré |
| CL84 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 8 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. » | Rejeté |
| CL83 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 6 À l’alinéa 3, après le mot et le signe :
« prestation, »,
insérer les mots :
« son volume horaire, ». | Rejeté |
| CL82 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 5 L’administration ne peut confier une prestation de conseil à un cabinet de conseil ou à un consultant ayant fait l’objet d’une condamnation définitive au titre de l’article 1741 du code général des impôts depuis moins de cinq ans. | Tombé |
| CL81 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 5 L’administration ne peut recourir aux prestataires de conseil et consultants pour la rédaction des projets de loi et des études d’impact. | Tombé |
| CL80 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 9° Les amendes administratives prononcées au titre de l’article 13 de la présente loi. » | Rejeté |
| CL79 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La première année, le rapport comprend la liste des prestations mentionnées au deuxième alinéa depuis l’année 2017. » | Rejeté |
| CL78 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 3 Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Ce rapport comprend également pour chaque ministère :
« 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mes | Rejeté |
| CL77 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article 10 À l’alinéa 12, après le mot :
« professionnelles »,
insérer les mots :
« ou mandats électifs ». | Sans sort Retiré |
| CL76 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article PREMIER Après les mots :
« l’exclusion »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes. » | Rejeté |
| CL75 lois | 20/01/2024 | Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques | Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes :
« a) Les régions ;
« b) Les départements. » | Rejeté |
| 2053 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 19 L’article L. 520‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’enregistrement de la demande d’asile s’effectue dans le pays d’origine lorsque ce dernier est considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531‑25. » | Sans sort En traitement |
| 2052 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 7 bis Rétablir le 1° de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats | Sans sort En traitement |
| 2051 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er GA (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2050 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er GA (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2049 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er GA (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2048 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er GA (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 2047 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er B Le 2° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé :
« 2° S’il ont des enfants en commun, par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisammen | Sans sort En traitement |
| 2046 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er B Le 1° de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et antérieur à sa date d’entrée sur le territoire s’il a effectué sa demande d’asile après être entré en France ». | Sans sort En traitement |
| 2045 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er B Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Il justifie d’un examen médical, pour chaque personne faisant l’objet d’une demande de regroupement familial, réalisé dans le pays d’origine datant de moins de trois mois. Les modalités de cet examen médical sont fixées par décret en Conseil d’État | Sans sort En traitement |
| 2044 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er A Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« 23° Le taux d’activité des étrangers arrivés en France au titre du regroupement familial. » | Sans sort A discuter |
| 2043 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er A À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1 er juin »
la date :
« 1 er octobre ». | Sans sort A discuter |
| 2042 séance | 07/12/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 12 L’article L. 753-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot « peut » est remplacé par le mot « doit » ;
2° Au second alinéa, les mots : « peuvent se poursuivre » sont remplacé par les mots : « se poursuivent ». | Sans sort A discuter |
| 5 séance | 24/11/2023 | Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure | Article unique Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| CL1106 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er A Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; » | Rejeté |
| CL1104 lois | 23/11/2023 | Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration | Article 1er A Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; » | Rejeté |