Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL90 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette cartographie mentionne le libellé des postes occupés ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire figurer dans le rapport remis au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique par le ministre chargé de la fonction publique, le libellé des postes occupés par les fonctionnaires de chaque ministère ainsi que les compétences attachées aux fiches de poste.
L’objectif est de mettre en lumière les compétences techniques dont dispose chaque ministère par l’intermédiaire de son administration, dans le but de cantonner le recours aux cabinets de conseil aux seuls domaines qui seraient non couverts par ces capacités d’expertise.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.