Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL86 Tombé
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« consultants »,
insérer les mots :
« et les dirigeants ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 7.
III. – En conséquence, aux alinéas 1 et 2, substituer à la première occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter à la déclaration d’intérêt des consultants celle des dirigeants des entreprises prestataires.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.