Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL78 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Ce rapport comprend également pour chaque ministère :
« 1° une description de la stratégie poursuivie en matière de recours au conseil extérieur ;
« 2° les transferts de compétences réalisés au bénéfice de l’administration ainsi que les mesures mises en œuvre pour développer et valoriser les compétences de conseil en interne. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter au rapport divers éléments qui avaient été proposés par le Gouvernement lors de l’examen de la présente proposition de loi en séance au Sénat. Ils permettraient d’enrichir le rapport par des éléments utiles pour mieux appréhender l’intérêt du recours aux prestations de conseil en matière de politique publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.