Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL168 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 164
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« peut saisir »
le mot :
« saisit ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre systématique la saisine le HATVP par la CNIL dans le cas énoncé à l'article 17.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.