Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL84 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° L’impact du principe de fongibilité asymétrique sur le recours aux cabinets de conseil. »
Exposé sommaire
Ce principe qui permet d’utiliser le budget de personnel vers d’autres dépenses mais interdit l’inverse induit une limitation des crédits de personnel votés pour chaque programme, donc l’impossibilité d’augmenter les effectifs concernés.
Il vise, certes, à une maîtrise des dépenses publiques, mais a pour conséquence un recours accru à l’externalisation, et donc largement aux cabinets de conseils.
Cet amendement d’appel propose d’étudier cet impact en vue d’explorer les possibilités d’éventuelles modifications de la LOLF pouvant contribuer au phénomène de réinternalisation des compétences promu par le présent article 8.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.