Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL75 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 4
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° ter La présente loi régit également les prestations de conseil réalisées par les prestataires et les consultants pour les collectivités bénéficiaires suivantes :
« a) Les régions ;
« b) Les départements. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le champ de la présente proposition de loi aux régions et aux départements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.