Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL93 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Le règlement intérieur de la commission des sanctions, qui précise ses règles de fonctionnement, les procédures applicables devant elle et les conditions dans lesquelles elle peut être assistée de rapporteurs, est défini par un arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie. »
Exposé sommaire
Il convient de confier à une entité extérieure à la commission qui va appliquer cet ensemble de règles, le soin de les définir. Dans cette mesure, il semble préférable de prévoir que le règlement intérieur est défini par un arrêté conjoint du garde des Sceaux et du ministre de l’Économie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.