Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1106 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombre d’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement non exécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis sur le sol français ; »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rajouter dans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouvernement le nombre d’étrangers ayant fait l’objet de décisions d’éloignement non exécutées après condamnation définitive pour des crimes ou délits commis, sur le sol français.
En cohérence avec l’objet de l’article qui a vocation à dresser un état des lieux de l’immigration annuel en France, il convient de mettre en exergue la partie criminogène de l’immigration qui sévit sur notre territoire, témoignant de la faillite de l’État dans ce domaine.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.