Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL167 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024sous-amendement à l'amendement n° 159
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« détenues »
insérer les mots :
« par lui-même ou par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à étendre le champ de la déclaration d'intérêts de participations financières au partenaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.