Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques · encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
Amendement n° CL92 Rejeté
M. Timothée Houssin RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 janvier 2024· sort le 24 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire pour la commission des sanctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) le fait de rendre publiques, aux frais de l’intéressé, les amendes administratives prononcées, ainsi que le fait d’exclure l’intéressé de la procédure de passation des contrats de la commande publique pour une durée maximale de trois ans en cas de faute professionnelle grave.
En effet les interdictions listées à l’article 13 de la proposition de loi, susceptibles de faire l’objet d’une sanction administrative prononcée par la HATVP, constituent des manquements graves aux principes encadrant l’activité des prestataires de conseil et supposent donc une réaction ferme de la part de la commission des sanctions de la HATVP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.