M. Gabriel Attal

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la quatrième phrase du 11° de l’article L. 313‑11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le collège de médecins estime, dans son avis, que les conditions précitées sont réun

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « 4° bis  A L’article L. 221‑3 est ainsi modifié :  «  a)  Au cinquième alinéa, les mots : « De personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « D’une personnalité qualifiée » et le mot : « désignées » est remplacé par le mot : « dési

I – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « Ces actions de prévention s’inscrivent dans un programme de prévention annuel élaboré après concertation avec les représentants des associations d’étudiants mentionnées à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation. Un bilan de ces actions sur l’a

À l’alinéa 19, supprimer les mots : « élève ou ».

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « proviseurs des lycées » les mots : « chefs d’établissements ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale » les mots : « chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans

I. – Après la première occurrence du mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « fixé à 90 euros. Ce montant est indexé chaque année universitaire sur l’indice des prix à la consommation hors tabac constaté par l’Institut national de la statistique et des études économiques pour la F

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis A Après le cinquième alinéa de l’article L. 221‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : «  5°  De représentants d’associations d’étudiants mentionnés à l’article L. 811‑3 du code de l’éducation »

À la fin de l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 611‑11‑1 » la référence : « L. 611‑12 ».

À l’alinéa 21, substituer à la référence : « L. 612‑3‑1 » la référence : « L. 612‑3‑2 ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence : « L. 611‑11‑1 » la référence : « L. 611‑12 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

À l’alinéa 10, substituer au mot : « admis » le mot : « retenus ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « retenus ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « technologiques », procéder à la même insertion.

À la seconde phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « formation », insérer le mot : « antérieure »

À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « formation » insérer le mot : « antérieure »

À l’alinéa 6, après le mot : « que », insérer le mot : « sur ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ; elles font l’objet d’un cadrage national fixé par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur. »

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « élèves et ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 7 et 14. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : « l’élève ou ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L.

Après le mot : « règles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »

À l’alinéa 16, après le mot : « est », insérer les mots : « liquidée et ».

Avant le 31 octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la loi n°     du      relative à l’orientation et à la réussite des élèves.

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « troisième et quatrième » les mots : « deuxième et troisième ».

À l’alinéa 32, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ».

À l’alinéa 31 substituer aux mots : « troisième et quatrième » les mots : « deuxième et troisième ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : « du code de la sécurité sociale ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « professions libérales » les mots : « travailleurs indépendants ».

Supprimer les alinéas 15 et 16.

À l’alinéa 11, substituer à la référence : « L. 161‑1‑12‑1 » la référence : « L. 162‑1‑12‑1 ».

À l’alinéa 7, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ».

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Au mois de décembre de chaque année, le ministre chargé de l’enseignement supérieur rend public un bilan détaillé par académie de la procédure nationale de préinscription dans le 1 er cycle de l’enseignement supérieur. » II. – En conséquence, à

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « VIII. – Lorsque la situation d’un candidat justifie, eu égard à des circonstances exceptionnelles tenant à son état de santé, à son handicap ou à ses charges de famille, son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déter

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot : « appropriés ».

À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « alinéa », insérer la référence : « du I ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « mentionnée » le mot :  « prévue ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « mentionnée » le mot : « prévue ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « donnée ». II. – À la première phrase du même alinéa 8, après la première occurrence du mot : « bacheliers », insérer le mot : « retenus ».

I. – Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 8. II. – En conséquence, après le même alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Pour l’accès à ces mêmes formations et selon les mêmes modalités, l’autorité académique peut également, afin de faciliter l’accès, par les bacheliers qui le

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « III. – Pour l’accès aux formations autres que celles mentionnées aux V et VI, lorsque le nombre de candidatures... (le reste sans changement) . »

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’établissement » les mots : « chaque établissement ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « cycle », insérer les mots : « dispensée par un établissement public ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « I  bis . – Après l’article L. 612‑3‑1 du même code, il est inséré un article L. 612‑3‑

I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’inscription peut, compte tenu d’une part des caractéristiques de la formation et d’autre part, de l’appréciation portée sur l’acquis de la formation antérieure du candidat

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis Au début du quatrième alinéa, est ajoutée la mention : « VIII. – » ; ».