Orientation et réussite des étudiants · Orientation et réussite des étudiants
Amendement n° AC139 Adopté
M. Gabriel Attal —· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 4 décembre 2017· sort le 5 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après le mot :
« règles »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« en matière de recouvrement des créances des établissements publics. »
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.