Orientation et réussite des étudiants · Orientation et réussite des étudiants
Amendement n° 91 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exonérer du paiement de la nouvelle contribution les étudiants demandeurs d’asile, ou bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Leur statut spécifique et la précarité de leur situation justifient pleinement qu’ils n’aient pas à s’acquitter de cette contribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.