Orientation et réussite des étudiants · Orientation et réussite des étudiants
Amendement n° AC140 Adopté
M. Gabriel Attal —· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 4 décembre 2017· sort le 5 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 7
Dispositif
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Sont exonérés du versement de cette contribution les élèves et les étudiants bénéficiaires, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est due, d’une bourse de l’enseignement supérieur en application des articles L. 821‑1 à L. 821‑3 ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à rassembler au sein d’un même paragraphe les dispositions relatives à l’assiette de cette nouvelle contribution.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.